Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement poursuit un objectif de simplification. Pour le coup, créer un régime spécifique pour les seules mesures de l’activité de jour complexifierait le système, monsieur Tourret. À ce seul titre, nous considérons votre amendement inopportun.
