Intervention de Xavier Breton

Cet amendement m’est inspiré par mon prédécesseur, Jean-Michel Bertrand, puisqu’il reprend un dispositif déjà contenu dans une proposition de loi qu’il avait déposée.

La loi du 12 juin 2003 a sensiblement aggravé les dispositions de droit pénal applicables en cas d’accident mortel de la circulation. Ces sanctions répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel. Cependant, une expression unique est employée pour désigner juridiquement ces drames : celle d’« homicide involontaire ». Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de victimes n’acceptent pas – on le comprend – l’utilisation de l’adjectif « involontaire ».

Mon amendement vise à limiter l’emploi de l’expression « homicide involontaire » pour les seuls homicides provoqués par maladresse, imprudence, inattention ou négligence. En revanche, pour ceux provoqués par un comportement particulièrement dangereux, comme une violation caractérisée des règles du code de la route, la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou encore la conduite sans permis et l’excès de vitesse supérieur à 50 kilomètres à l’heure, le délit ne serait plus qualifié d’« homicide involontaire » mais d’« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui ».

L’infraction ainsi renommée ne modifierait pas l’échelle des peines applicables. Elle introduirait simplement un changement sémantique, qui répondrait aux légitimes attentes des familles des victimes et permettrait d’apaiser un peu leur douleur et de faciliter le travail de deuil.