Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’avis du Gouvernement est pareillement défavorable. Cet amendement n’a aucune portée normative puisqu’il ne modifie pas les peines encourues en cas d’accident mortel de la circulation commis par un conducteur, passible de dix ans d’emprisonnement. La différence entre l’homicide volontaire et l’homicide involontaire tient évidemment à l’élément moral de l’infraction. La modification proposée créerait une confusion entre les deux catégories d’infraction. Lorsque les circonstances de la commission des faits permettent de caractériser l’intention d’homicide, cette qualification est d’ores et déjà susceptible de se voir retenue, sans qu’il soit besoin de réécrire le code pénal.