Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

L’avis du Gouvernement est pareillement défavorable. Cet amendement n’a aucune portée normative puisqu’il ne modifie pas les peines encourues en cas d’accident mortel de la circulation commis par un conducteur, passible de dix ans d’emprisonnement. La différence entre l’homicide volontaire et l’homicide involontaire tient évidemment à l’élément moral de l’infraction. La modification proposée créerait une confusion entre les deux catégories d’infraction. Lorsque les circonstances de la commission des faits permettent de caractériser l’intention d’homicide, cette qualification est d’ores et déjà susceptible de se voir retenue, sans qu’il soit besoin de réécrire le code pénal.

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