Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a souhaité mettre fin à une différence de traitement scandaleusement injuste : les particuliers assument les sanctions, notamment le retrait de permis, tandis que d’autres conducteurs – représentant une proportion importante de ceux qui circulent tous les jours – sont en mesure de les éviter en se dissimulant derrière le fait que le véhicule qu’ils utilisent appartient à une collectivité ou à une personne morale, ce qui empêche de les identifier. Nous introduisons ce dispositif de justice, qui réglemente l’usage de ces véhicules et les conditions dans lesquelles ils sont confiés à un personnel, quel qu’il soit, en prévoyant les modalités de définition des responsabilités, au nom du principe que nous avons cru devoir rappeler en commission : circuler, c’est être en permanence responsable de soi comme des autres.
Si l’amendement était maintenu, l’avis de la commission serait donc défavorable.
