Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement a pour objet d’introduire, dans le dur de la loi, des dispositions que nous proposions initialement, aux alinéas 11 à 16 de l’article 52 du présent texte, d’adopter par voie d’habilitation, afin de lutter contre les délits pour défaut d’assurance, dont le nombre est estimé à 640 000. Par respect pour le Parlement, nous préférons prévoir ces dispositions dans la loi.
