Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement concerne les personnes ayant provoqué des accidents en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue. J’avais évoqué ce point lors de l’examen du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dont le rapporteur était M. Raimbourg, aujourd’hui président de la commission des lois. Mme Taubira, alors garde des sceaux, m’avait judicieusement renvoyée au présent texte.

J’y reviens donc car cela me paraît important non seulement pour les victimes mais également pour les auteurs. Il s’agit non pas à modifier la terminologie – homicide volontaire ou homicide involontaire – mais de tenir compte du fait que l’homicide involontaire peut avoir été la conséquence d’une décision volontaire.

L’amendement no 152 vise donc à ajouter, à l’article 121-3 du code pénal, la notion d’« homicide par altération volontaire du discernement », ce qui permet, sans toucher à la qualification d’homicide involontaire, de tenir compte du fait que des personnes sont responsables d’un accident mortel après avoir pris volontairement le volant alors qu’elles étaient sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue.

Cet amendement simple ne modifie en rien, je le répète, les principes fondamentaux du droit relatifs aux qualifications d’homicide involontaire et d’homicide volontaire. Il ajoute un concept – l’altération volontaire du discernement –, à côté de ceux de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, qui figurent déjà dans le code pénal.

Il en sera de même de la notion de « prise de risque connue de son auteur », à laquelle je reviendrai dans un instant.