Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la députée, je suis navré de vous répondre, comme à Xavier Breton tout à l’heure, que cet amendement n’a pas de portée normative car, en matière de sévérité de la peine, il ne tire aucune conséquence des éléments constitutifs de l’infraction. Même si l’on peut en comprendre les motivations, son adoption aboutirait à une confusion dans les notions traditionnelles du droit pénal. Loin de clarifier ou d’améliorer les dispositions applicables en matière de délinquance routière, il est à craindre qu’il ne nourrisse de l’insécurité juridique.