Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il convient de revenir à une analyse juridique. Dans les facultés de droit, on distingue habituellement l’infraction intentionnelle de l’infraction non intentionnelle. Mais il ne faut pas oublier l’infraction praeterintentionnelle, qui va au-delà du champ de l’infraction non intentionnelle. Boire plus que de raison ou être sous l’emprise de la drogue avant de prendre le volant relève de l’infraction praeterintentionnelle. C’est dans cette logique qu’on a fini par prévoir, dans le code pénal, la mise en danger délibérée de la vie d’autrui : elle permet de viser les cas qui, sortant du champ de l’infraction non intentionnelle, entrent dans celui de l’infraction praeterintentionnelle.

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