Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Par cet amendement, je propose une autre modification de formulation, que j’avais déjà formulée lors de l’examen dans cet hémicycle du projet de loi relatif à la contrainte pénale.

En cas de prise d’un risque connu de son auteur et qu’il ne pouvait ignorer du fait du non-respect des lois réprimant l’alcoolémie au volant ou l’usage de substances illicites au volant, la qualification du délit devrait préciser qu’il y a crime sans intention. Cette situation constitue une circonstance aggravante en cas de décès ou d’invalidité temporaire ou définitive de tiers.