Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis au regret d’émettre, de nouveau, un avis défavorable car votre amendement n’entraîne aucune modification, ni en matière de répression ni dans la mise en oeuvre de la responsabilité de l’auteur des faits. Le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, ajouté dans le code pénal, a déjà pour effet d’aggraver la sanction, contrairement à votre amendement. Restons-en aux dispositions actuelles, non pas parce qu’elles existent mais parce qu’elles sont les plus pertinentes. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.
