Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Non, d’autant que j’avais bien pensé au point souligné par le garde des sceaux et le rapporteur : dans plusieurs de mes amendements suivants, je propose des majorations de sanctions, allant jusqu’au doublement. Je souhaiterais, à cette lumière, que l’on réfléchisse à l’amendement no 148 . Je peux du reste le sous-amender. Est-ce possible, monsieur le président ?

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