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Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Oui, monsieur le président : jusqu’à l’amendement no 160 .

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