Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis en effet saisi de dix amendements, nos 215 , 165 , 157 , 162 , 158 , 297 et 160 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.

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