Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Aucun d’entre eux, je crois, n’est susceptible d’apporter une amélioration dans la répression des comportements inacceptables. De ce fait, je ne vois pas ce qu’ils apportent dans l’ordonnancement juridique des responsabilités et leur reconnaissance par la sanction. Je ne comprends donc pas. C’est pourquoi, je le confirme, si Mme Le Dain maintient ses amendements, la commission donnera un avis défavorable sur chacun d’entre eux, puisque tous déclinent de la même idée.
