Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
La position du Gouvernement est identique. Je comprends, madame la députée, le dessein de précision qui vous anime. Toutefois, dans la mesure où vos amendements n’ont aucune conséquence normative, je ne réussis pas à en mesurer la pertinence. Dès lors, comme le rapporteur, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
