Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement tend à doubler les peines en cas de prise d’un risque connu de son auteur. En l’espèce, il y a donc une conséquence pénale.

Dans l’amendement précédent, no 160, qui vient d’être rejeté, il était proposé de doubler les amendes mais simplement de doubler les peines d’emprisonnement. Je conviens que cette formule était insuffisamment normative.