Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’article 15 bis A tend à instituer une procédure d’amende forfaitaire délictuelle similaire à celle prévue pour les contraventions pour les délits de défaut d’assurance et de défaut de permis. L’amendement du Gouvernement apporte plusieurs améliorations à ce dispositif, afin d’assurer sa cohérence et sa pleine conformité avec les exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation de la peine.

Il prévoit ainsi que la peine de confiscation du véhicule sera encourue en cas de délit de conduite sans permis mais ne sera pas obligatoire. La confiscation est en effet une peine obligatoire, à laquelle le juge ne peut en principe déroger que par décision spécialement motivée. Outre que le caractère obligatoire de cette peine n’est pas compatible avec le mécanisme d’amende forfaitaire proposé, cette peine, en pratique, n’est pas appliquée.

L’amendement du Gouvernement précise donc que la décision d’irrecevabilité du procureur pourra faire l’objet d’une contestation devant le juge, conformément à une décision du Conseil constitutionnel consécutive à une QPC de septembre 2010.

En outre, le tribunal saisi en cas de contestation, à titre exceptionnel, pourra prononcer une amende inférieure au montant forfaitaire ou ne pas prononcer d’amende si les faibles revenus de la personne le justifient, ce qui assurera l’individualisation dans le prononcé de l’amende, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.