Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dans l’intérêt du justiciable, le Gouvernement est très hostile à l’amendement no 238 rectifié .
Contrairement à ce que l’on croit et répète, le métier d’avocat aux conseils est particulier. Le dispositif prévu à l’article 15 bis protège donc les intérêts du justiciable. Y renoncer serait prendre un risque avéré, mathématique, de voir déposer des pourvois dilatoires ou source de vaine espérance, sans aucune chance qu’ils aboutissent, puisque les moyens sont une science particulière.
Le monopole auquel vous avez fait allusion est avéré, je ne le conteste pas. Il existe d’ailleurs aussi à la chambre sociale, ce qui ne pose aucune difficulté. Ce système est même meilleur pour le justiciable.
