Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis navré, madame la députée, mais les statistiques le disent. Regardez la qualité des pourvois déposés devant la chambre sociale, la manière dont ils sont construits ; cela conduit à des réussites.
Je conteste le fait qu’il existe un droit d’accès à la Cour de cassation. Ce droit n’existe pas. La Cour européenne des droits de l’homme a suffisamment dit que l’accès à la Cour pouvait être encadré.
Il est probable que vous allez battre le Gouvernement mais vous aurez tort. Ce sera au détriment des justiciables.
