Intervention de Cécile Untermaier

Je vous entends, monsieur le garde des sceaux, mais, en soutien de l’argumentation de Colette Capdevielle, j’insiste sur le fait que nous sommes dans un autre registre. Quand il est question non pas de mesures sociales mais de procédures pénales et de dispositifs privatifs de liberté, il est indispensable que n’importe quel citoyen puisse adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation.

Après avoir beaucoup travaillé, ces deux dernières années, sur la question, nous possédons tous les éléments d’information. Nous ne disconvenons pas de la qualité du travail effectué par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Nous savons combien il est difficile d’introduire un pourvoi devant cette dernière.

Nous ne revenons pas sur la question en matière sociale, parce que nous n’en avons pas les moyens ; le monopole existe et c’est très bien. En revanche, s’agissant de la procédure pénale, rendre possible un blocage de la part des avocats aux Conseils serait une faute très grave.