Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15
Cécile Untermaier :Tout citoyen menacé d’une privation de liberté doit pouvoir adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation.
