Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Les conseillers à la Cour de cassation le liront avec bienveillance. Ils souhaitent d’ailleurs recevoir ces mémoires car il appartient aux juges d’entendre les personnes dont la liberté est menacée.

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