Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

La position du garde des sceaux me semble tout de même asez incohérente. Je rappelle que les justiciables peuvent, sans avocat aux Conseils, poser des questions prioritaires de constitutionnalité, voire les défendre seuls devant le Conseil constitutionnel. Nombre d’entre eux, en se faisant simplement assister par des professionnels, ont même obtenu gain de cause.

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