Intervention de Colette Capdevielle

Les avocats à la Cour de cassation que nous avions auditionnés, avec Mme Untermaier, lors de la préparation de l’examen du projet de loi Macron, nous avaient tous indiqué que, compte tenu de leur très faible nombre, notamment au pénal, ils se faisaient tous assister. Ils travaillent donc avec des avocats, inscrits notamment au barreau de Paris, qui, moyennant menue monnaie, rédigent les mémoires.

Le recours à un avocat à la Cour de cassation est très onéreux et des décisions de cassation interviennent alors même que le justiciable n’est pas assisté d’un avocat à la Cour de cassation, la jurisprudence le montre.

En matière de libertés et de procédure pénale, il n’est plus acceptable de maintenir un filtre, un frein ou un barrage, au seul profit d’une profession qui se trouve en situation monopolistique. Il est dans l’intérêt des justiciables, surtout s’ils sont privés de liberté, de pouvoir accéder directement à cette juridiction. Je remercie d’avance nos collègues de voter en faveur de cet amendement de suppression.