Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En commission, nous avons prévu que la Cour de cassation puisse statuer au fond en matière civile. Cet amendement vise à établir la possibilité de cassation sans renvoi en matière civile.
