Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 octies
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous poursuivons le même objectif. Néanmoins, sans prétention aucune, il me semble que la rédaction de mon amendement couvre tous les dispositifs de coordination et fait votre affaire, monsieur Gosselin – nous en avons d’ailleurs parlé ensemble. Je vous suggère donc de retirer l’amendement no 146 au bénéfice de l’amendement no 355 rectifié .
