Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Pascal Popelin –, mes chers collègues, les divergences entre les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les soixante-treize articles dont j’ai la responsabilité, c’est-à-dire sur les titres II et III de ce projet de loi, ont été aplanies de façon à ce que le compromis que nous avons réussi à atteindre soit acceptable par tous. Les membres de la commission mixte paritaire ont considéré que, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le projet de loi à de très fortes majorités en première lecture, cela nous imposait de parvenir ensemble à un accord.

Comme mon collègue rapporteur Pascal Popelin, je souhaite vous faire part de la satisfaction que je ressens à présenter devant vous les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire. Je remercie vivement celles et ceux qui ont rendu cet accord possible – non seulement les présidents des commissions des lois, en particulier Dominique Raimbourg, qui a bien sûr beaucoup oeuvré, mais aussi vous-mêmes, chers collègues de la majorité comme de l’opposition qui, cette fois-ci, s’est comportée de façon responsable et a participé à l’adoption unanime des travaux de la CMP.