Intervention de Yves Goasdoue

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les rapporteurs ont tout dit sur ce qui a été décidé en CMP. C’est un texte important On ne peut pas dire qu’il ne devrait pas exister et dans le même temps s’interroger sur les moyens de sortir de l’état d’urgence. Ce texte fait partie de l’arsenal juridique qui nous permettra de sortir de l’état d’urgence tout en assurant aux Françaises et aux Français, et aux visiteurs qui viennent dans notre pays la sécurité à laquelle ils ont droit.

Je me contenterai de rappeler les dispositifs les plus importants du texte, les rapporteurs ayant insisté sur ce qui avait été résolu en CMP.

L’efficacité de l’enquête, d’abord. En matière de grande criminalité, le projet de loi donne de nouveaux moyens d’investigation au parquet comme au juge d’instruction. Ainsi, en matière de terrorisme, les perquisitions de nuit pourront être autorisées ainsi d’ailleurs que le recueil de données de connexions, la sonorisation ou la fixation d’images. L’utilisation de ces techniques est bien entendu limitée au strict nécessaire, et conditionnée – on ne le dit pas assez souvent – au fait qu’aucune autre technique moins intrusive ne puisse être efficacement mise en oeuvre, il faut le souligner. Le juge des libertés et de la détention sera le garant de cette condition essentielle.

S’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu puisse être lié à des activités terroristes, celui-ci pourra être retenu au maximum quatre heures en vue d’approfondir le contrôle d’identité.

Le retour d’une personne qui se sera déplacée sur un théâtre d’opérations à l’étranger pour participer à des activités terroristes sera mieux encadré et sécurisé. Si la judiciarisation de cette personne n’est pas possible, et uniquement dans ce cas, elle pourra, sous la censure du juge, faire l’objet d’un contrôle administratif.

Par ailleurs, les témoins qui participeront à l’identification de ces personnes ou aux procédures afférentes seront beaucoup mieux protégés, il faut le souligner.

La lutte contre le trafic d’armes est renforcée et s’accompagne d’une répression accrue.

Par ailleurs, le texte vise à pénaliser le trafic de biens culturels provenant de théâtres d’opérations terroristes et à limiter l’usage des cartes prépayées.

Il s’agit donc non seulement d’adapter les techniques d’investigation, mais aussi de renforcer les garanties au cours de la procédure pénale. Le texte crée le contradictoire dans les enquêtes les plus longues et donc les plus complexes. Il améliore les garanties applicables en matière d’interception de communication et en cas de détention provisoire. Pour sécuriser les procédures et l’intervention des forces de l’ordre, que ce soit d’un côté comme de l’autre – et tel est l’objet de cette mesure –, l’usage des caméras piéton, dites mobiles, est généralisé.

Il est essentiel de rappeler que toutes les mesures restrictives de liberté prévues dans ce texte sont placées sous le contrôle des juridictions en général et du juge des libertés et de la détention en particulier. Ces garanties seront renforcées par la création prochaine d’un statut particulier du juge des libertés et de la détention – vous souligniez à juste titre, monsieur le ministre, que les textes étaient liés entre eux. Au vu de l’augmentation considérable des responsabilités de ce juge des libertés, nous devons lui assurer un statut qui garantisse son indépendance et en fasse un juge spécialisé. C’est le travail que nous mènerons cet après-midi dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle.

Objet d’un consensus transpartisan, le texte qui nous occupe répond par des éléments de droit commun aux menaces terroristes actuelles. Il renforce les équilibres de notre procédure pénale en la rendant plus efficace, sans toutefois lui enlever ce qui fait sa raison d’être, c’est-à-dire la protection des individus.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce projet de loi sans aucune difficulté.