Intervention de Jonas Tahuaitu

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les tragédies qui ont frappé la France en plein coeur en 2015 ont rendu indispensable une modification de notre législation afin de faire face au défi que représente la lutte contre le terrorisme. C’est ainsi que le présent projet de loi, initialement destiné à simplifier la procédure pénale, est devenu avant tout un texte de lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

Notre assemblée vient de prolonger de deux mois l’état d’urgence, mais celui-ci n’est pas voué à durer éternellement. Il doit demeurer exceptionnel. Nous devons donc dès à présent préparer l’« après état d’urgence » en intégrant de nouvelles mesures dans notre droit commun pour faire face à une crise et à une menace dont nous savons qu’elles seront durables. Nous approuvons donc sans réserves la démarche qui a consisté à intégrer dans ce texte des mesures de détection et de surveillance de la menace. Ainsi, nous sommes favorables à bon nombre des mesures que contient ce projet de loi : les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages lors d’un contrôle d’identité ou encore la procédure de retenue d’une personne, en cas de suspicions sérieuses, pendant une durée de quatre heures.

La lutte contre le terrorisme implique aussi nécessairement une lutte contre son financement. Il était donc primordial de ne pas négliger cet aspect dans le projet de loi, en renforçant notamment le rôle de TRACFIN, mais également en luttant contre les trafics d’armes et de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes, qui peuvent contribuer à alimenter des activités terroristes.

Cependant, ainsi que nous l’avons indiqué en première lecture, ces différentes mesures doivent être suffisamment proportionnées et encadrées. Ce texte ne doit pas se traduire par une normalisation de l’exception qui pourrait comporter un risque important pour nos libertés individuelles.

Un certain nombre d’amendements adoptés par notre assemblée vont dans ce sens. Ils ont notamment permis de mieux encadrer la procédure de retenue et le recours à l’ IMSI catcher. Sur ce dernier point, en revanche, il eût été préférable que les données irrégulièrement recueillies en cas d’urgence, lorsqu’elles n’ont pas été autorisées par le juge des libertés et de la détention, fussent détruites, comme l’avait proposé le Sénat, et non pas seulement placées sous scellés fermés.

Nous sommes également favorables à certaines avancées introduites par nos deux assemblées – je pense notamment à la période de sûreté, qui pourra être portée à trente ans, ou à la création d’un délit de consultation habituelle de sites terroristes.

Néanmoins, reconnaissons-le, si la CMP est parvenue à élaborer un texte commun, c’est au prix des nombreux compromis acceptés par le Sénat. À titre d’exemple, l’exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale, ainsi que du mécanisme de la libération sous contrainte et du bénéfice des crédits automatiques de réduction de peine, n’a pas été conservée, ce que nous regrettons.

Enfin, le groupe UDI aurait souhaité aller plus loin.

Sur le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, le dispositif prévu par le texte se réfère au cas d’un périple meurtrier durant lequel la légitime défense ne pourrait être invoquée, mais qui relève d’un état de nécessité. Nous lui aurions préféré la formulation, moins restrictive, de danger imminent ou de violences graves, telle qu’elle était inscrite dans la proposition de loi du groupe Les Républicains.

En outre, la question du retour des djihadistes sur notre territoire doit être au coeur de nos préoccupations. Le projet de loi prévoit notamment, pour répondre à cette menace, un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il s’agit d’une mesure de bon sens, car les qualifications juridiques existantes – l’association de malfaiteurs et l’entreprise terroriste individuelle – imposent d’apporter la preuve que les personnes s’étant rendues en Syrie et en Irak l’ont fait pour rejoindre un groupe terroriste. Nous aurions toutefois pu prévoir une interdiction de retour sur le territoire français et nous inspirer des mesures concrètes adoptées par le Sénat avec la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, en sanctionnant notamment le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit.

En dépit de ces réserves, le groupe UDI ne s’oppose pas au projet de loi, qui comporte des dispositions nécessaires à la lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé.