Intervention de Sergio Coronado

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, depuis la date de son dépôt, ce texte de lutte contre le crime organisé et le terrorisme n’a eu de cesse de s’étoffer et de se durcir.

Il a fait l’objet de nombreux amendements, pour tout dire assez musclés, portés par la droite mais également par le Gouvernement à l’Assemblée nationale puis au Sénat, pour être finalement adopté en commission mixte paritaire le 11 mai dernier.

Que contient ce texte ? Outre l’autorisation des perquisitions de nuit, le projet de loi prévoit la création d’un régime de saisie de données de messageries électroniques indépendant de la perquisition, ainsi que l’élargissement de l’utilisation des IMSI catchers à l’interception de correspondances pendant une durée de quarante-huit heures, renouvelable une fois.

Le texte prévoit également un système d’assignation à résidence d’un mois et un contrôle administratif des personnes de retour de Syrie, même s’il n’existe aucun élément constitutif d’un délit justifiant de saisir la justice.

Ce texte crée aussi un régime de retenue administrative de quatre heures pour vérification d’identité sans la présence d’un avocat, même si la personne retenue a ses papiers en règle. La seule limite est la notification à la personne de son droit de garder le silence et l’accord exprès du procureur s’il s’agit d’un mineur.

Il prévoit également la création du délit de consultation habituelle des sites internet.

Surtout, pour que ce texte puisse être adopté par la droite sénatoriale, la commission mixte paritaire a considérablement durci le régime applicable aux périodes de sûreté. Ainsi, cette période est portée de vingt-deux ans à trente ans, avec quasiment aucune possibilité d’aménagement des peines.