Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement n’est pas de coordination, mais mérite une précision – je ne voudrais pas que l’Assemblée nationale me juge discourtois dans mes explications. Il a pour objectif de réaliser non pas une, mais l’ensemble des coordinations nécessaires pour la mise en oeuvre d’un outil auquel nous sommes tous collectivement attachés : la plateforme nationale des interceptions judiciaires, dite PNIJ.

En effet, l’Assemblée et le Sénat sont convenus – je les en remercie encore – de la nécessité pour la PNIJ d’être l’interface entre les opérateurs de communications électroniques et les magistrats et enquêteurs.

Il convenait dès lors de citer tous les articles du code de procédure pénale qui évoquent les opérations d’interception judiciaire ou de réquisition des données techniques, y compris pour la géolocalisation téléphonique en temps réel. Cela avait échappé à notre vigilance collective pendant les débats.

Il convenait également de spécifier quelles techniques employées par le renseignement pénitentiaire devront, lorsqu’elles seront mises en oeuvre, transiter par la PNIJ, de façon à éviter des suspicions, et de préciser dans quelles conditions.