Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Texte de la commission mixte paritaire
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit également d’un amendement de coordination qui, de manière très habituelle, concerne l’outre-mer. Nous harmonisons certaines dispositions afin d’éviter des ambiguïtés qui sont apparues une fois que le texte de la commission mixte paritaire a été stabilisé.
