Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il vise à faire sorte qu’un testament olographe, recueilli sur un acte contresigné par un avocat, échappe aux dispositions générales qui s’appliquent aux testaments olographes et mystiques, c’est-à-dire n’ait pas besoin d’être décrit par un procès-verbal dressé par un notaire.

Le législateur a institué l’acte d’avocat qui apporte une sécurité juridique. Il faut que nous sachions en tirer les conséquences. C’est le sens de cet amendement.

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