Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

La séance est reprise.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 264 .

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