Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 16
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous considérons qu’il appartient à chacun d’assumer les fonctions que la loi lui confère, dans l’intérêt bien compris du justiciable et du droit.
C’est l’article 1007 du code civil qui prévoit que « tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire ».
Ce notaire a obligation de dresser le « procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt ». Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes avant d’être transmis au tribunal de grande instance.
Nous considérons qu’il faut garder dans le cadre de l’article 1007 les compétences du notaire, de sorte qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les missions de chacun.
Quand nous procédons à des auditions, les professions demandent à conserver leur domaine de compétence. Nous ne pensons pas que nous améliorerions la situation en faisant autrement. Les choses sont claires et bien établies. L’officier ministériel, vous le savez mieux que moi, a des compétences. Il a aussi des privilèges, mais je me permets de rappeler que ses actes ne peuvent être contestés que par l’inscription de faux : c’est une garantie.
Tel est le sens de notre avis défavorable.
