Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable. Un alignement du testament par acte authentique et par acte d’avocat ne paraît pas acceptable. En effet, un testament par acte authentique est soumis à des règles de rédaction extrêmement exigeantes qui n’existent pas pour les testaments olographes, fussent-ils contresignés par un avocat.

Je rappelle que le testament authentique est reçu par deux notaires, ou au moins par un notaire assisté de deux témoins. Les modalités de recueil de la volonté du testataire sont par ailleurs très encadrées par le code civil.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement qui altère les garanties dues au respect de la volonté du testateur et les intérêts de certains héritiers, d’autant que l’article 16 prévoit un allégement du contrôle des formalités d’envoi en possession lorsque l’on est en présence d’un testament par acte authentique.