Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Le Gouvernement s’est lancé dans une démarche de simplification et d’économies, et cet amendement vise à y contribuer en proposant de supprimer la transcription de l’acte de décès à la mairie du domicile du défunt, ce qui est sollicité de longue date par les officiers d’état civil. Je rappelle qu’elle a été créée après la Première guerre mondiale pour permettre à la famille du défunt de disposer d’un acte de décès plus accessible à la mairie de leur domicile. Cette disposition visait donc à répondre à des circonstances exceptionnelles de décès loin du domicile à une époque où les familles étaient très largement sédentaires. Aujourd’hui, la majorité des demandes d’actes d’état civil sont faites par courrier ou en ligne. Cette transcription d’un tel acte ne répond donc plus à une nécessité pour les familles. L’élaboration d’un second acte de décès constitue par ailleurs une surcharge de travail pour les officiers d’état civil qui doivent, en outre, en assurer la mise à jour de la même manière que le premier dressé au lieu du décès. Il s’agit donc de modifier à cet effet le premier alinéa de l’article 80 du code civil.

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