Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 18
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai déjà considéré en commission que l’on devait défendre la mention de l’acte de décès dans la ville de domiciliation du défunt parce que c’est souvent le seul élément d’information dont dispose la collectivité, surtout si l’un de ses habitants est décédé depuis très longtemps.
