Intervention de Christophe Caresche

S’il est toujours difficile de simplifier un amendement, puisque l’on supprime des éléments pouvant être utiles, je considère que les réponses du Gouvernement devraient donner satisfaction au rapporteur. En effet, le garde des sceaux s’est engagé à prendre des dispositions permettant de relayer l’information auprès des communes. Je maintiens donc mon amendement.