Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement est en cohérence avec celui déjà adopté par la commission des lois dans le code de justice administrative pour les actions de groupe engagées contre un employeur public.
Il apparaît en effet nécessaire de permettre à l’employeur de contester l’existence de la discrimination collective alléguée, en conséquence de quoi l’association ou le syndicat pourra, sans attendre, engager l’action de groupe. Avis favorable.
