Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Michel Clément, rapporteur :L’amendement no 367 vise à supprimer le mot « physiques », et d’inclure ainsi les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l’action de groupe en matière d’environnement.
