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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
La suppression est cohérente avec le socle, à l’article 20, qui n’exclut pas les personnes morales des bénéficiaires de l’action de groupe. Avis favorable.
