Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Michel Clément, rapporteur :Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer le mot « individuels ».
