Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La référence aux préjudices individuels n’apparaît pas indispensable. Elle n’est faite ni en matière de santé ni en matière de discriminations. La commission des lois a d’ailleurs supprimé cette référence dans le socle. Il est donc possible de la supprimer dans le présent article, étant rappelé que l’objectif de l’action de groupe n’est pas d’indemniser le préjudice écologique, qui fait l’objet de débats dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, mais bien les préjudices personnels, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux résultant des dommages environnementaux, comme les maladies résultant d’une pollution. Avis favorable.