Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement, cosigné par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine et Mme Huilier, vise à étendre le principe de l’action de groupe aux victimes d’un préjudice individuel. Il concerne les personnes qui consomment du tabac et ne peuvent s’en empêcher, en raison notamment du caractère psychoactif de cette substance. Le tabac est la première cause de décès évitable en France, avec 79 000 morts par an, soit 220 par jour.

L’amendement prévoit que lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels imputables à la consommation de produits du tabac et ayant pour cause commune un défaut d’information ou de transparence des producteurs, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile. Cette action peut tendre à la réparation des préjudices corporels résultant du dommage causé à la personne. Peuvent seules exercer cette action les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte des missions de santé et qui bénéficient de la reconnaissance d’utilité publique.