Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il est également défavorable. Le Gouvernement comprend parfaitement la démarche qui sous-tend cet amendement : le présent projet de loi porte sur l’action de groupe, et nous savons que des actions de ce type ont pu être menées, dans d’autres pays, contre des fabricants de cigarettes. Pour autant, le Parlement a déjà adopté une loi de modernisation de notre système de santé, qui entrera en vigueur le 1erjuillet 2016 et qui prévoit la mise en place d’une action de groupe dans le champ spécifique des produits de santé. Comme l’a dit la ministre des affaires sociales et de la santé lors des débats sur ce texte, le Gouvernement souhaite pour le moment en rester là : il préfère observer le fonctionnement de cette avancée avant d’envisager de l’étendre à d’autres produits.