Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Il s’agit d’un amendement de repli, mais j’ai bien compris que la commission et le Gouvernement n’en voulaient pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion