Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est soucieux d’assurer une entrée en vigueur adaptée de l’action de groupe en matière de discrimination et d’environnement, afin que cette procédure soit tournée vers l’avenir. Aussi, dans ces domaines, il est proposé que seuls les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi puissent donner lieu à une action de groupe. En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie.

Certes, le Conseil constitutionnel a validé, dans ses décisions de 2014 et 2016, le fait que les dispositifs d’action de groupe prévus respectivement en matière de consommation et de santé soient applicables aux manquements antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, cela ne signifie pas que serait inconstitutionnel un dispositif réservant l’action de groupe aux manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, dès lors que le droit d’action individuelle contre les manquements antérieurs est toujours possible. Ce sera évidemment le cas en matière de discrimination : les victimes des manquements antérieurs à l’entrée en vigueur du texte conserveront la possibilité d’exercer une action individuelle. Ce sera également le cas en matière d’environnement, puisque je rappelle que l’objet du présent projet de loi n’est pas de modifier le fond du droit de la responsabilité.