Intervention de Jean-Michel Clément

Une fois n’est pas coutume, l’avis de la commission est défavorable. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur la loi relative à la consommation et sur la loi de modernisation de notre système de santé, les règles relatives à l’action de groupe, qui sont de nature procédurale, « ne modifient pas les règles de fond qui régissent les conditions de la responsabilité » du défendeur. « Par suite, l’application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif » : elles peuvent donc s’appliquer immédiatement aux préjudices déjà constitués. En matière d’environnement, l’amendement du Gouvernement limiterait très significativement la portée d’une action de groupe : en effet, un préjudice identifié aujourd’hui peut trouver son origine dans un événement passé et étalé dans le temps.