Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement entend clarifier les champs respectifs de l’action de groupe devant le juge administratif et de l’action en reconnaissance de droits. Il vise à éviter toute confusion entre ces deux procédures, et donc toute insécurité juridique.

L’intérêt de l’action en reconnaissance de droits est de permettre à une association ou à un syndicat professionnel d’obtenir un jugement sur la base duquel des personnes placées dans une situation légale et réglementaire identique pourront obtenir la reconnaissance d’un droit, notamment pécuniaire. Cela correspond aux principaux contentieux sériels qu’ont à connaître les juridictions administratives. Or l’action de groupe prévue par l’article 43 ne permet pas de les couvrir, d’une part parce qu’elle est limitée aux actions fondées sur une discrimination et aux litiges relatifs à la santé publique ou à la protection des données personnelles, et d’autre part parce qu’elle ne peut tendre qu’à la cessation d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. Au contraire, l’action en reconnaissance de droits vise des contentieux de pure légalité et non des contentieux de responsabilité.

Afin de clarifier l’articulation entre l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droits, le champ d’application de cette dernière est précisé en indiquant qu’elle tend « à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement », mais « ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice », qui relève de l’action de groupe.

Voilà les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable.